Jusqu’à la leur conversion, les OCA émises par une société d’exercice de pharmaciens d’officine ne sont pas prises en compte pour le calcul des règles de détention du capital prévues par la loi.

C’est ce qu’a juge la Cour de cassation (Commerciale, 18 sept. 2024, n°22-23054).

Ainsi, les OCA émises en application de l’article L 228-91 du Code de commerce conservent leur caractère « d’obligations » jusqu’à cette conversion, c’est-à-dire comme de simples créances.

Par conséquent, jusqu’à leur conversion, elles n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés résultant des articles 5, I, et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article R. 5125-18-1 du code de la santé publique.

Bien que rendue sous l’égide des textes anciens par rapport à l’ordonnance de 2023, cette solution reste selon nous valable et applicable à toutes les SEL, qu’elle que soit la profession qui y est exercée.

Eddy LAVIOLETTE

Avocat