Doctrine fiscale du 19 sept. 2024 – BOI-RSA-GER-10-30- et BOI-RES-BNC-000136

A la suite d’un arrêt récent du Conseil d’Etat, le régime fiscal des associés de SEL est modifié.

Désormais, les rémunérations perçues par les associés, au titre de leur activité libérale dans les SEL, sont imposables dans la catégorie BNC et non plus dans celle des traitements et salaires.

Ce sont les revenus perçus à partir de 2024 qui sont concernés, et doivent être déclarés, à partir donc de 2025, sur le formulaire n°2035-SD.

Une nouvelle démarche est nécessaire pour ces associés consistant en la création d’un dossier professionnel auprès des SIE par l’intermédiaire d’un formulaire à remplir sur l’espace dédié du professionnel.

Les différentes informations complémentaires sont reprises dans les instructions fiscales.

Eddy LAVIOLETTE

Avocat