Passage de BNC individuel à une SEL – quels sont les intérêts au regard des diverses évolutions fiscales et sociales

Un médecin libéral en BNC est imposé à l’impôt sur le revenu sur tout le bénéfice professionnel, qui sert aussi de base à l’essentiel des cotisations sociales, avec une assiette calée sur celle de la CSG, c’est‑à‑dire le revenu professionnel brut diminué d’un abattement de 26 % depuis 2025. En SEL soumise à l’IS, le bénéfice est d’abord taxé à l’IS au niveau de la société, puis au niveau du médecin via sa rémunération de gérance et ses dividendes, ces sommes entrant par ailleurs dans l’assiette des cotisations sociales selon les règles de l’article L 131‑6 du Code de la sécurité sociale. 

2. Intérêts fiscaux d’une SEL pour un médecin

• Bénéfices taxés à l’IS : possibilité de laisser du bénéfice en société, taxé à l’IS, souvent à un taux global inférieur à la tranche marginale d’IR, ce qui permet de lisser dans le temps la perception personnelle de revenu. 
• Rémunération vs dividendes : la rémunération de gérance est imposée à l’IR (traitements et salaires ou art. 62 CGI) et déductible du résultat de la SEL, alors que les dividendes sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers. 
• Trésorerie professionnelle : la SEL permet de capitaliser des excédents pour financer investissements, locaux ou équipements, sans les faire remonter immédiatement dans le revenu imposable du praticien. 

3. Intérêts et contraintes sociales en SEL

• Assiette sociale élargie : la jurisprudence sociale considère que les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SEL constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations calculées sur la base de l’article L 131‑6 du CSS. 
• Gérant majoritaire : ses cotisations maladie, vieillesse de base et allocations familiales sont calculées sur la rémunération + la part de dividendes excédant 10 % du capital, primes d’émission et comptes courants, selon la nouvelle règle applicable issue de l’article L 131‑6, III du CSS et confirmée par « Cass. 2 e civ. 19-10-2023 n° 21-20.366 ». 
• Gérant minoritaire ou assimilé salarié : il supporte les cotisations du régime général sur sa rémunération, mais les dividendes sont, en principe, hors assiette sociale, ce qui peut permettre un certain arbitrage, sous réserve des textes applicables. 

4. Limites et appréciation d’ensemble

• Optimisation encadrée : le passage en SEL ne permet plus de transformer massivement de la rémunération en dividendes non cotisés, les organismes sociaux et la jurisprudence ayant expressément visé ces pratiques et intégré les dividendes professionnels dans l’assiette, en particulier pour les gérants majoritaires. 

• Coûts et complexité : la SEL implique des coûts de constitution, de fonctionnement et de conseil, une double couche de fiscalité et un suivi précis des flux rémunération/dividendes et des droits sociaux. 

Conclusions

• Intérêt réel : il est surtout marqué pour les médecins à revenus moyens ou hauts souhaitant capitaliser dans la structure, financer des investissements et piloter finement leur revenu imposable et social dans le temps.

Il est également indiqué à ceux en BNC qui ne prélève pas l’intégralité du bénéfice qu’ils réalisent annuellement, afin d’adapter leurs prélèvements sociaux et fiscaux.

Nous pouvons analyser votre situation et vous présenter des intérêts personnalisés.

Eddy Laviolette – Avocat

A Nancy le 17 août 2026