Dirigeants de SELAS ou de SELARL – différences – comparaison

1. Statut social du dirigeant et régime de base

En SELAS, le président et les autres dirigeants sont « assimilés salariés » et relèvent du régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés, en application de l’article L 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, comme pour les dirigeants de SAS ou de Selas.  Ils n’ont toutefois pas droit à l’assurance chômage. En SELARL, le gérant majoritaire est obligatoirement travailleur indépendant (régime des non‑salariés), alors que le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié et affilié au régime général. Dans les deux formes, les autres associés libéraux relèvent du régime des professions libérales (régime de base par points et régimes complémentaires propres). 

2. Assiette et niveau global des cotisations

Pour les dirigeants assimilés salariés (SELAS, gérant minoritaire/égalitaire de SELARL), les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération brute (y compris jetons de présence) et toutes sommes versées au titre du mandat, avec affiliation au régime général, les cotisations étant dues dès lors qu’il existe une rémunération. Le coût global patronal + salarié approche souvent 45–55 % du brut, ordre de grandeur issu du régime général. Pour les gérants majoritaires de SELARL, les cotisations de travailleur indépendant portent sur le revenu professionnel (bénéfice ou rémunération de gérance, plus éventuellement une fraction des dividendes) selon l’assiette sociale unifiée alignée sur celle de la CSG, avec abattement de 26 %. Le taux global se situe en pratique plutôt autour de 35–45 % du revenu professionnel.

3. Dividendes et assiette sociale des indépendants

Pour les dirigeants assimilés salariés (SELAS ou gérant minoritaire/égalitaire de SELARL), les dividendes ne sont pas, en principe, soumis aux cotisations sociales du régime général : seules les rémunérations de mandat et, le cas échéant, les salaires sont assujettis. Pour les gérants majoritaires travailleurs indépendants, l’assiette des cotisations comprend, outre les revenus d’activité, la part des dividendes (et boni de liquidation) perçus par eux‑mêmes, leur conjoint ou partenaire de Pacs et leurs enfants mineurs, qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants. La même logique d’intégration des dividendes dans l’assiette sociale a été confirmée pour les structures d’exercice libéral et SPFPL. 

4. Protection sociale : comparaison pratique

Dirigeant assimilé salarié (SELAS ou gérant minoritaire/égalitaire de SELARL) :

• Maladie‑maternité, invalidité‑décès, retraite de base et complémentaire alignées sur le régime général, avec de bons niveaux de prestations, mais coût de cotisations plus élevé. 

Dirigeant travailleur indépendant (gérant majoritaire de SELARL) :

• Cotisations maladie‑maternité, allocations familiales, retraite de base par points (8,73 % + 1,87 % dans la limite de 5 PASS) et régimes complémentaires, avec assiette abattue de 26 %, cotisations minimales et modulation possible. 
•  En pratique, la SELARL avec gérance majoritaire est souvent moins coûteuse en charges mais offre une protection un peu moins généreuse que le statut d’assimilé salarié en SELAS. 

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Eddy Laviolette – avocat

A Nancy le 18 août 2026